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Commission, Air France devra mettre à disposition du bénéficiaire les
créneaux aux horaires demandés par le bénéficiaire. Cette disposition ne
doit cependant pas conduire Air France à devoir céder plus de créneaux
entre 6h et 7h et 22h et 23h30 que les seuils précisés supra ;
o Renouvellement tacite du contrat de partage de code en l’absence de
transfert définitif des créneaux horaires au bénéficiaire des remèdes (sans
transfert du personnel ou autre) ; seul le bénéficiaire des remèdes peut
décider de mettre un terme à l’accord, sans pénalité financière ; Air France
ne dispose d’aucun droit de résiliation unilatérale autre que celui relatif à
l’infraction de l’obligation de maintien d’une base précité, y compris en cas
de changement de contrôle sur le bénéficiaire des remèdes ou de
partenariat commercial conclu par ce dernier avec des compagnies tierces ;
o Air France ne peut prétendre à aucune compensation financière, même si
les créneaux ne sont pas utilisés en conformité avec le règlement sur les
créneaux horaires, notamment avec la règle « créneau utilisé ou perdu » ;
o Solution structurelle et pérenne : créneaux non exploitables par Air France,
puis transférés si juridiquement possible à l’avenir ;
o Les créneaux horaires sujets de l’accord de partage de code sont retournés
au pool par Air France en cas de résiliation anticipée par le bénéficiaire des
remèdes. Dans ce cas, Air France ne demandera pas ces créneaux via cette
remise au pool. Pour lever toute ambiguïté, cet engagement ne s’applique
pas aux créneaux que le bénéficiaire des remèdes retournerait au pool après
le transfert définitif des slots au bénéficiaire.
o Le bénéficiaire des remèdes sera approuvé par la Commission à l’issue
d’une procédure de sélection transparente et non-discriminatoire. L’appel à
propositions correspondant sera ouvert en permanence à compter de sa date
de publication par le monitoring trustee, qui fixera régulièrement des dates
butoirs pour la réception des propositions. La Commission, aidée par le
monitoring trustee, évaluera les propositions reçues.
o La Commission pourra rejeter les propositions qui ne sont pas crédibles
d’un point de vue économique ou opérationnel, ou du respect du droit
européen de la concurrence.
o En cas de propositions concurrentes, elle devra donner priorité aux
demandeurs ayant déjà une base à l’aéroport d’Orly, puis à ceux offrant
notamment le plus grand nombre de destinations (connectivité) et
déployant la plus grande capacité à l’aéroport (en nombre de sièges
pendant les saisons IATA été et hiver).
o Si la Commission donne une évaluation identique à plusieurs propositions
concurrentes (égalité des propositions), elle devra permettre à Air France
de classer ces propositions selon les critères transparents de son choix, par
exemple le niveau des aides d’État reçues par les demandeurs ou leur
respect de normes sociales, et donner priorité à la proposition la mieux
classée par Air France.
o La mise à disposition des créneaux sera opérée par Air France à titre
gratuit, sous le contrôle du monitoring trustee.
o Air France ne disposera d’aucun droit relatif à la capacité déployée par le
bénéficiaire des remèdes. Le bénéficiaire du remède disposera d’une
indépendance commerciale et opérationnelle totale, et Air France n’aura
aucun pouvoir de contrôle commercial ou opérationnel sur les opérations